General terms and conditions

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par Le Centre Régional D’Investissement Marrakech Safi, Etablissement Public Loi 47-18 – Ministère de l’Intérieur, Avenue John Kennedy, Jnan Harti, Marrakech 40000, représentée par Son Directeur Général, désigné ci-après par « CRI MS ».

Le Centre Régional d’Investissement Marrakech-Safi (CRI MS), dans sa mission de promotion du territoire et de dynamisation du tissu économique, propose par l'intermédiaire de son site Internet http://crea.marrakechinvest.ma/ (ci-après le « Site »), une plateforme à des fins informatives afin d’améliorer l’accès du public en général et des internautes aux informations sur l’investissement et l’entreprenariat.

Le CREA Marrakech-Safi est un axe de déclinaison direct du Comité National de l’Environnement des Affaires « CNEA », visant à dépasser l’ensemble des contraintes et défis liés à l’investissement. Placé sous la présidence de Monsieur Le Wali de la Région Marrakech-Safi, il regroupe tous les acteurs privés et publics concernés par le climat des Affaires dans la Région. La coordination des travaux du CREA et son secrétariat sont assurés par le CRI Marrakech-Safi.

La redynamisation du CREA MS s’inscrit dans le cœur de la stratégie de développement « Stratégie des 3R : Résilience, Relance et Réinvention ». Durant les exercices 2021 et 2022, les travaux du CREA ont été relancés avec l'accompagnement et le renforcement capacitaire ciblé de l'IFC, filiale de la Banque Mondiale, au profit des équipes du CRI Marrakech-Safi. De nombreuses réunions de préparation ont été tenues dans le cadre d’un comité préparatoire, regroupant l’ensemble des parties prenantes concernées. Ces réunions avaient pour objectif de co-construire la vision stratégique du CREA MS, sur la base d’un diagnostic de l’état existant et de la réalisation d’une cartographie des contraintes rencontrées par les investisseurs au niveau territorial.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées intégralement et sans réserve lors de son inscription sur le Site.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

1.1 Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site par l'Utilisateur, quelle que soit la version du Site en vigueur et exploitée par ce dernier.

1.2 Elles ont pour objet d'encadrer les modalités d'utilisation du Site par l'Utilisateur et ont vocation à régir strictement les relations contractuelles entre CRI MS et son utilisateur, et non les relations établies entre les utilisateurs du site.

1.3 Ces CGU sont systématiquement notifiées à l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site et sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat conclu entre CRI MS et l'Utilisateur.

1.4 CRI MS se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les présentes CGU à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de son inscription sur le Site sera applicable à l'Utilisateur, sous réserve des modifications ultérieures susceptibles d'être apportées aux présentes CGU. L'Utilisateur est, en toute hypothèse, informé des modifications apportées aux présentes lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

1.5 Le fait pour CRI MS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.6 CRI MS invite chaque Utilisateur à lire attentivement les présentes CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur tout support durable, avant toute inscription sur le Site.

2. ACCÈS AU SITE

2.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

2.2 CRI MS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

2.3 CRI MS ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

2.4 CRI MS se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3. INSCRIPTION

3.1 L'accès à certains services et sections du Site est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les tenir à jour.

3.2 L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

3.3 Lors de la création de son compte, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il s'engage à ne pas divulguer ce mot de passe à un tiers.

3.4 L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement CRI MS de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de son compte dont il aurait connaissance.

3.5 CRI MS se réserve le droit de désactiver le compte d'un Utilisateur à tout moment et sans préavis, en cas de violation manifeste des présentes CGU.

4. DONNÉES PERSONNELLES

4.1 CRI MS attache une grande importance au respect de la vie privée et des données personnelles de ses Utilisateurs. Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du Site font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des Utilisateurs et à l'amélioration des services proposés.

4.2 Conformément à la législation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ces droits en contactant CRI MS à l'adresse suivante : [adresse email ou postale de contact].

4.3 CRI MS s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 L'ensemble des éléments du Site (textes, graphiques, images, logos, etc.) est protégé par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de CRI MS ou de ses partenaires.

5.2 Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de CRI MS.

5.3 L'utilisation non autorisée de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

6. RESPONSABILITÉS

6.1 CRI MS s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus suite à un mauvais usage de celles-ci.

6.2 CRI MS décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris en cas de virus pouvant affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur ou de tout autre bien.

6.3 CRI MS ne saurait être tenu responsable de l'utilisation des services accessibles sur le Site par les Utilisateurs.

7. LIENS HYPERTEXTES

7.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement et CRI MS ne peut être tenu responsable du contenu, des produits ou des services proposés sur ces sites.

7.2 CRI MS autorise la mise en place de liens hypertextes vers son Site, sous réserve de ne pas porter atteinte à son image ou à ses droits, et sous réserve de mentionner la source, qui pointe directement sur le contenu visé. Cette autorisation est valable pour tout support.

8. COOKIES

8.1 Le Site peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience de navigation de l'Utilisateur et pour fournir des services personnalisés. Les cookies sont des fichiers texte stockés sur le disque dur de l'Utilisateur par le serveur du site visité.

8.2 L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Cependant, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner correctement si les cookies sont désactivés.

9. MODIFICATIONS DES CGU

9.1 CRI MS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1 Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marrakech.

11. CONTACT

11.1 Pour toute question ou demande d'information concernant le Site ou les présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter CRI MS à l'adresse suivante : [adresse email ou postale de contact].

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